Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et validée par Informat’Systems. Passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

I. Commandes

Les commandes doivent être signées par le client suivant l'édition du devis. Elles comportent la désignation précise des produits avec leur prix correspondant fonction de notre grille tarifaire. Tout changement ou annulation de commande émis par le client ne peut être considéré que si celle si est parvenu par écrit avant la signature de la commande.

Le client s'engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou lancement d’impression.
De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité d’Informat’Systems après validation de la maquette ou du lancement d’impression pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

II. Clause de réserve de propriété

Informat’Systems reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.
En cas de non-paiement par le client de l'une ou plusieurs échéances, Informat’Systems pourra, sans perdre aucun de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remets pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci dessous.

III. Propriété intellectuelle

Informat’Systems reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare avoir pris connaissance des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes.
Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrés dans un projet de communication créés par Informat’Systems restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

IV. Prix

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, et s'entendent hors taxes.

V. Paiements

Après réception du devis, le client envoie un acompte de 30% avec un bon pour accord joint au n° du devis pour commander. Puis mise au point et accords sur le design entre le client et Informat’Systems, lancement de la production et des impressions, pour finir le solde de la facture se fait à la livraison du projet.
 

•     Règlement par Chèque, CB, virement, CB à distance ou espèces.

•     Les paiements par mensualité font l'objet d'un contrat engageant Informat’Systems et son client pour 2ans ou plus selon le projet défini.

Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur ; tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure :
 

•     L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu

•     Des intérêts de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal

•     En cas de poursuite judiciaire, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d'autres dommages intérêts.

•     L'annulation de toutes les remises, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.

VI. Transport

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport. Toutes contestations concernant le transport telles que retard ou non arrivée à destination, marchandises manquantes, détériorations de la marchandise, etc… doivent être réglées par le destinataire avec le transporteur.

VII. Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf accord entre Informat’Systems et son client.

VIII. Réception

Un bon de livraison sera à signer à la réception des produits commandés. Sans préjudice vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Passé ce délai, le client aura accepté définitivement sa commande.

IX. Retour

Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée qu'après accord préalable de la part d’Informat’Systems et suivant la validité des justifications du client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et en bon état. En conformité avec les droits d'utilisation, les produits ne seront repris que dans leur emballage d'origine.

X. Tarifs affichés

Nos tarifs concernant l'impression variant régulièrement , il peut y avoir de légères fluctuations lors du devis par rapport aux prix indicatifs indiqués.

Propriété intellectuelle

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